J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11491

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Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice des comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur du fait de l'extension des règles pour les abricots

NOR : AGRP9801428A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 portant extension de certaines règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les abricots,
Arrête :



Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur et étendues par l'arrêté du 29 juillet 1996 susvisé, les comités économiques sont habilités à prélever auprès des producteurs des départements : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84), pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 6 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 14 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. Jacotot